Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005. - Article 4

II.-Lorsque l'information nécessaire est fournie au préfet directement au titre du présent arrêté, en vue de la préparation du plan particulier d'intervention, elle doit être fournie dans les délais suivants :

a) Pour un établissement visé au 1° de l'article 2 du présent arrêté :

-dans le cas d'une installation nouvelle dans un délai raisonnable, dès la délivrance de l'autorisation et avant la mise en exploitation ;

-dans le cas d'une installation existante, trois mois après la date de publication du présent arrêté, ou douze mois après la date d'assujettissement aux dispositions des sous-sections 1 à 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure ;

-dans le cas des modifications visées au III de l'article 3 dans un délai raisonnable, avant la mise en service effective de la modification ;

b) Pour un établissement visé au 2° de l'article 2, trois mois suivant la notification entre exploitants de l'identification d'un processus interactif d'accident majeur.