Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9e6c962-b2bf-46c0-8267-66079f2c4b8f
- Début de validité
- 28 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036552201/2018-01-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036552201/article-2/versions/a9e6c962-b2bf-46c0-8267-66079f2c4b8f/
Sommaire de cette page
Texte
La demande d'inscription au registre mentionné à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Tout document justifiant de l'activité exercée par le service privé de recrutement et de placement de gens de mer, tels qu'un extrait Kbis de moins de deux mois ou une copie des derniers statuts publiés ;
2° Le mandat du représentant légal s'il y a lieu ;
3° Une attestation de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité mentionnant explicitement que l'activité de placement de gens de mer est couverte, le cas échéant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible