LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1) - Article unique
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f09eb4c2-cf1e-4c8a-9eef-4aad7658800f
- Début de validité
- 8 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044442411/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044442411/article-unique/versions/f09eb4c2-cf1e-4c8a-9eef-4aad7658800f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 79-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code civil - art. 79-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 79-1