Article 2

Ce dossier comporte les éléments suivants :
a) relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ;
b) le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033A à 2033G pour le régime simplifié) des derniers exercices clos (n-1et n-2) ;
c) le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;
d) le cas échéant, photocopie du certificat d'inscription à la CPPAP en cours de validité ;
Pour les quotidiens gratuits d'information politique et générale, l'avis de la CPPAP (article 1-2 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse) ;
e) attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;
f) extrait K bis de l'année en cours pour les sociétés ou extrait K pour les auto-entrepreneurs ou extrait de l'immatriculation au Répertoire national des associations (RNA) pour les associations avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale ou extrait d'immatriculation au répertoire des métiers ;
g) pour les entreprises de moins de 25 salariés, déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
h) curriculum vitae des membres de l'équipe éditoriale et technique ;
i) plan d'affaires prévisionnel sur 3 ans comportant un compte d'exploitation prévisionnel ;
j) note d'orientation sur la stratégie de l'entreprise lorsque celle-ci a d'autres activités.