Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 677245b7-eb79-42a0-aed0-48d8fe6b1e40
- Début de validité
- 10 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044455365/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044455365/article-6/versions/677245b7-eb79-42a0-aed0-48d8fe6b1e40/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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