Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7e81ab2-d539-4f2a-b0ad-56c0c4842548
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044456009/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044456009/article-1/versions/c7e81ab2-d539-4f2a-b0ad-56c0c4842548/
Sommaire du texte
Texte
La mission "Médias-Culture" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;
- Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
- Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
Notes
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2021 (NOR : CCPB2135465A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2021 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012