Décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25212012-f61a-4b29-acb2-6f51480dfd11
- Début de validité
- 10 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044460624/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044460624/article-2/versions/25212012-f61a-4b29-acb2-6f51480dfd11/
Sommaire du texte
Texte
I. - Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être fixé ne peut dépasser :
8 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant d'Alsace" ;
12 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant de Loire".
II. - Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné ne peut dépasser :
15 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant d'Alsace" ;
20 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant de Loire".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1594 du 7 décembre 2021 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1