Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. - Article 51-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ae4fad6-e8e1-4b26-a8ff-bbad45730ab8
- Début de validité
- 11 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044466225/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044466225/article-51-1/versions/1ae4fad6-e8e1-4b26-a8ff-bbad45730ab8/
Sommaire du texte
Texte
Les agents contractuels de la fonction publique des communes de Polynésie française reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice des fonctions qu'ils exercent ont le droit d'être reclassés dans des conditions et selon des modalités prévues par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 - art. 31
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 31