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Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves - Article 3

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 4749f294-7adf-4423-ab1f-816a8b83a652
Début de validité
11 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044467054/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044467054/article-3/versions/4749f294-7adf-4423-ab1f-816a8b83a652/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article R. * 3131-18 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 1er du présent décret, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.

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  1. Version 3 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la santé publique - art. R*3131-18 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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