Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules - Article 2

Version en vigueur à la date consultée

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — 149c7c0f-388a-4918-a135-b19d027d5256
Début de validité: 16 décembre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044492239/2026-11-06
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044492239/article-2/versions/149c7c0f-388a-4918-a135-b19d027d5256/

Sommaire du texte

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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