Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 959708f6-e967-4616-9b6a-ee3709923d47
- Début de validité
- 17 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044502225/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044502225/article-6/versions/959708f6-e967-4616-9b6a-ee3709923d47/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L811-1-1
II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (V) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L811-1-1