Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations. - Article 6

Conception et dimensionnement du réseau.
- L'opérateur de réseau est responsable du choix des matériels et des matériaux mis en oeuvre.

Il doit structurer, dimensionner et aménager son réseau avec les équipements nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens, en assurant notamment la continuité de la fourniture du gaz.

En particulier :

- l'emplacement, la technologie et l'architecture du réseau permettent une exploitation sûre et la maîtrise des incidents d'exploitation qui pourraient survenir ;

- la pression et la composition du gaz à l'entrée des organes de coupure définis au sixième alinéa de l'article 1er du présent arrêté doivent respecter des valeurs permettant de garantir un fonctionnement sûr des appareils et matériels à gaz raccordés.

De plus, à compter du 1er juillet 2022 :

-l'opérateur prend en compte, lors de la conception, les informations disponibles concernant la nature des sols et les aléas prévisibles auxquels il est susceptible d'être exposé (risques naturels, endommagement …) ;

-en dehors des affleurants, les profondeurs minimales d'enfouissement des réseaux, y compris des branchements, permettent de les protéger des agressions externes et les distances d'éloignement avec les autres ouvrages tels que d'autres canalisations, de câbles électriques ainsi que de tout fluide sous pression ou de toute source de chaleur dont le fonctionnement pourrait altérer les équipements constitutifs du réseau.

Un cahier des charges fixe les modalités de conception et de dimensionnement permettant de respecter, en fonction des matériaux utilisés et de la date de mise en service de la partie de réseau concernée, les exigences précitées. Il précise également les modalités de contrôle de la qualité du gaz injecté dans les réseaux ainsi que les mesures de sécurité permettant de stopper l'injection en cas d'écart.

Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 6 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.