Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b397dc48-66aa-430d-8e90-333771079ca1
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044510844/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044510844/article-9/versions/b397dc48-66aa-430d-8e90-333771079ca1/
Sommaire du texte
Texte
Principes généraux concernant les matériaux.
Les opérations telles que le soudage, le brasage, le soudobrasage, l'électrosoudage, le façonnage ou autre assemblage ne doivent en aucun cas dégrader le comportement des matériaux de base vis-à-vis des risques d'agression mentionnés aux articles 6 et 8 ci-avant et ces assemblages sont exempts de défaut préjudiciable à la sécurité.
Notes
Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 6 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2021 - art. 10
Citations
- CITATION Arrêté 2000-07-13 art. 8 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10