Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e6435de-3bf6-4e54-b93a-85ad64eb4df3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044526055/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044526055/article-12/versions/6e6435de-3bf6-4e54-b93a-85ad64eb4df3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux, Art. R6323-32
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du travail - Section 6 : Système d'information du compte per... (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. R6323-32 (VD)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R6323-32
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1621-3