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Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie - Article 1

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Mise à jour en retard — c4054af1-4c11-41ac-a229-b98aa427f340
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044539217/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044539217/article-1/versions/c4054af1-4c11-41ac-a229-b98aa427f340/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5125-37-1, Art. R5125-37-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5125-37

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