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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
  4. Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT
  5. Chapitre Ier : Déontologie et discipline des professions du droit
  6. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
  7. Article 43

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) - Article 43

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Version
Mise à jour en retard — 94e8da7b-b47c-44e4-938c-5f902f2355b0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044549081/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044549081/article-43/versions/94e8da7b-b47c-44e4-938c-5f902f2355b0/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES Consulter cette section

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  3. Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Déontologie et discipline des professions du droit Consulter cette section
      1. Section 1 : Déontologie et discipline des officiers ministériels Consulter cette section

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      2. Section 2 : Discipline des avocats Consulter cette section

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      3. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Consulter cette section
        1. Article 43
    2. Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit Consulter cette section

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  6. Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES Consulter cette section

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  3. Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Déontologie et discipline des professions du droit Consulter cette section
      1. Section 1 : Déontologie et discipline des officiers ministériels Consulter cette section

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      2. Section 2 : Discipline des avocats Consulter cette section

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      3. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Consulter cette section
        1. Article 43
    2. Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit Consulter cette section

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  6. Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L561-36
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 6
-Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
Art. 16

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6 (MMN)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 16 (MMN)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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