Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03e8afcd-3c62-4095-aad3-3c0dbe4f5d29
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044550358/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044550358/article-19/versions/03e8afcd-3c62-4095-aad3-3c0dbe4f5d29/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif, Art. L547-1, Art. L547-2, Art. L547-3, Art. L547-4, Art. L547-5, Art. L547-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L547-1, Art. L547-2, Art. L547-3, Art. L547-4, Art. L547-5, Art. L547-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Définition, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité, Art. L547-4-1, Art. L547-5-1, Art. L547-7, Sct. Sous-section 2 : Règles d'organisation, Art. L547-8, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L547-9, Art. L547-10, Art. L547-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code monétaire et financier - Section 1 : Définition (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et ... (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - Section 3 : Règles de bonne conduite (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Règles d'organisation (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L547-10 (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L547-11 (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L547-4-1 (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L547-5-1 (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L547-7 (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L547-8 (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L547-9 (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Chapitre VII : Prestataires de services de fina... (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L547-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L547-2 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L547-3 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L547-4 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L547-5 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L547-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L547-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L547-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L547-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L547-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L547-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L547-4-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L547-5-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L547-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L547-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L547-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L547-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L547-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L547-6