Décret n° 2021-1732 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre - Article 6

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — fb597666-daa0-436e-bd51-d01fa95e640d
Début de validité: 24 décembre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044550428/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044550428/article-6/versions/fb597666-daa0-436e-bd51-d01fa95e640d/

Sommaire du texte

Ces informations sont mises à jour à une fréquence mensuelle. Elles portent sur les données consommées durant le mois écoulé.

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