LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d60c51cf-6c5d-4327-a692-e76b2a4c8903
- Début de validité
- 25 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044564691/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044564691/article-17/versions/d60c51cf-6c5d-4327-a692-e76b2a4c8903/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990Art. 17
II.-Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 17 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17