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Article 100

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Version
Mise à jour en retard — 0faa5456-7817-454c-9290-63a0a21afb19
Début de validité
1 octobre 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006575246/1991-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575246/article-100/versions/0faa5456-7817-454c-9290-63a0a21afb19/
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En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle.

La décision d'interception est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

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Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 23 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de justice militaire - art. 113 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 100-1 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de procédure pénale - art. R92 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

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  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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