Article 262
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 712cc7c5-785e-4cc4-93b2-847131e992d5
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029945557/2015-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029945557/article-262/versions/712cc7c5-785e-4cc4-93b2-847131e992d5/
Sommaire de cette page
Texte
La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux de grande instance, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal ou son délégué.
Cette commission comprend, outre son président :
Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la juridiction siège de la cour d'assises ;
Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la République ou son délégué ;
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour d'assises ou son représentant ;
Cinq conseillers généraux désignés chaque année par le conseil général, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil général du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon.
Notes
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 80 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 917 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 234-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 258 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 258-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 261-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 832 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R2 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R2-3 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R2-6 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R2-7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 917
- CITATION Article 261-1
Autres relations
- DEPLACE Ressource indisponible — Source indisponible