Code de procédure pénale - Article 255
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9890bc5a-57d2-4f39-a36b-539aabbbc1ab
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569467/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044569467/article-255/versions/9890bc5a-57d2-4f39-a36b-539aabbbc1ab/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L144-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 10-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 256
- CITATION Code de procédure pénale - art. 257
- CITATION Code de procédure pénale - art. 261-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 263 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 266 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 289 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 885 (VT)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article 885
- CITATION Article 256
- CITATION Article 257
- CITATION Article 256
- CITATION Article 256
- CITATION Article 256
- CITATION Article 256
- CITATION Article 257
- CITATION Article 257
- CITATION Article 256
- CITATION Article 257
- CITATION Article 289
Autres relations
- DEPLACE Article 9