Code de procédure pénale - Article 721-1-3

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Début de validité: 24 décembre 2021
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Article préliminaire
2. Titre préliminaire : Dispositions générales
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3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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4. Livre II : Des juridictions de jugement
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5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires
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6. Livre IV : De quelques procédures particulières
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7. Livre V : Des procédures d'exécution
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  1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
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  2. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
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  3. Titre II : De la détention
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    Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
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    Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
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    Article 720-4
    
    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues
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    Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues
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    Section 1 bis : De la libération sous contrainte
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    Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
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    Section 3 : De la période de sûreté
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    Section 4 : Des réductions de peines
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    Article 721
    
    Article 721-1
    
    Article 721-1-1
    
    Article 721-1-2
    
    Article 721-1-3
    
    Article 721-2
    
    Article 721-3
    
    Article 721-4
    
    Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
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    Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
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    Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
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    Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
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    Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
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    Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
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    Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
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  4. Titre III : De la libération conditionnelle
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  5. Titre III bis : Du travail d'intérêt général
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  6. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
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  7. Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
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  8. Titre VI : De la contrainte judiciaire
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  9. Titre VII : De l'interdiction de séjour
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  10. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
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  11. Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
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  12. Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
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  13. Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité
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  14. Titre VIII : Du casier judiciaire
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  15. Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
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  16. Titre X : Des frais de justice
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8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
1. Article préliminaire
2. Titre préliminaire : Dispositions générales
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3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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4. Livre II : Des juridictions de jugement
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5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires
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6. Livre IV : De quelques procédures particulières
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7. Livre V : Des procédures d'exécution
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  1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
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  2. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
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  3. Titre II : De la détention
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    Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
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    Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues
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    Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues
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    Section 1 bis : De la libération sous contrainte
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    Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
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    Section 3 : De la période de sûreté
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    Section 4 : Des réductions de peines
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    Article 721
    
    Article 721-1
    
    Article 721-1-1
    
    Article 721-1-2
    
    Article 721-1-3
    
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    Article 721-3
    
    Article 721-4
    
    Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
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    Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
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  4. Titre III : De la libération conditionnelle
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  6. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
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  7. Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
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  8. Titre VI : De la contrainte judiciaire
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  9. Titre VII : De l'interdiction de séjour
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  10. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
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  11. Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
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  12. Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
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  13. Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité
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  14. Titre VIII : Du casier judiciaire
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  15. Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
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  16. Titre X : Des frais de justice
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8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et qu'elles sont soumises à plus d'un des régimes de réduction de peine prévus aux articles 721,721-1-1 et 721-1-2, le régime qui s'applique est celui de la plus longue peine encourue ou, en cas de peines encourues égales, le régime le plus strict.