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  3. Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
  4. Chapitre II : Modification des autres codes
  5. Article 7

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 7

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1 janvier 2023

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Version
Mise à jour en retard — c481817e-befa-4d70-b07c-490366755edf
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046872873/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046872873/article-7/versions/c481817e-befa-4d70-b07c-490366755edf/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modification des autres codes Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
    13. Article 16
    14. Article 17
    15. Article 18
  3. Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modification des autres codes Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
    13. Article 16
    14. Article 17
    15. Article 18
  3. Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 241, Art. 251, Art. 265 ter, Art. 266 undecies, Art. 266 quindecies, Art. 380, Art. 410, Art. 411 bis, Art. 424, Art. 427

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265 B

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265 C, Art. 265 bis, Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 265 octies-0 A, Art. 265 octies D, Art. 265 nonies, Art. 266, Art. 266 bis, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C, Art. 267, Art. 267 bis, Art. 268, Art. 268 ter, Art. 285 ter, Art. 285 quater, Art. 413

A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 59 septdecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 195, Art. 195 bis, Art. 216, Art. 230, Art. 235

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Sct. Section 1 : Champ d'application., Sct. Section 2 : Francisation des navires, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. 217, Art. 218, Sct. Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation., Art. 219, Art. 219 bis, Art. 220, Art. 221, Sct. Paragraphe 3 : Jaugeage des navires., Sct. Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation., Art. 223, Art. 223 bis, Art. 224, Art. 225, Art. 226, Sct. Paragraphe 5 : Acte de francisation., Art. 227, Art. 228, Art. 229, Sct. Paragraphe 6 : Réparations de navires français hors du territoire douanier., Sct. Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés., Art. 231, Sct. Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés., Art. 236, Sct. Section 5 : Passeports., Art. 237, Art. 238, Art. 239, Art. 240

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 100 ter, Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques, Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies, Sct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 158 A, Art. 158 B, Art. 158 C, Art. 158 D, Sct. Chapitre V : Production d'huiles minérales en " usine exercée ", Sct. Section 1 : Généralités., Art. 163, Sct. Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques, Sct. Paragraphe 2 : Installations de production., Art. 165, Art. 165 B, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques., Art. 167, Art. 265, Art. 265 A, Art. 265 A bis, Art. 265 A ter

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2023 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 05h08Correction des données source
  2. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source
  3. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
  4. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

100 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code des douanes - art. 158 octodecies (M)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 80 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 158 octies
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 410
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 158 D
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 163
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 165
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 167
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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Provenance

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Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 avril 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46
Identifiant de l’import Jurisfac
aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Archive
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