Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 28
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f389c3b-8bc5-4437-8063-237b00d311f9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044595136/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044595136/article-28/versions/0f389c3b-8bc5-4437-8063-237b00d311f9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 51
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 51 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51