Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3512e77-2a74-4d79-a4df-97e5a168674b
- Début de validité
- 25 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044606390/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044606390/article-2/versions/a3512e77-2a74-4d79-a4df-97e5a168674b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie règlementaire du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles de son article R. 2231-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie règlementaire du code des transports — Référence sans identifiant DILA