Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e982b526-785e-4406-8b43-4a0b4a7a6cec
- Début de validité
- 24 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044607969/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044607969/article-4/versions/e982b526-785e-4406-8b43-4a0b4a7a6cec/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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