Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b8cfe88-d57d-4c61-a0c4-b287d1b7c0be
- Début de validité
- 1 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044613482/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044613482/article-46/versions/6b8cfe88-d57d-4c61-a0c4-b287d1b7c0be/
Sommaire du texte
Texte
Le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, y compris les documents prévus à l'article 54 et aux 4° et 5° de l'article 58, est déposé avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte.
Notes
Conformément au IV de l'article 17 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 17 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 - art. 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 - art. 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 64 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54