Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45f3a6ad-83b2-4c30-b495-f162dcc9e397
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044617997/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044617997/article-12/versions/45f3a6ad-83b2-4c30-b495-f162dcc9e397/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum.
Notes
Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1739 du 22 décembre 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-950 du 14 octobre 1976
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2