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Article R722-3

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Mise à jour en retard — e454484b-bffa-4acd-b309-1b13e8f618da
Début de validité
21 juin 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022377001/2010-06-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022377001/article-r722-3/versions/e454484b-bffa-4acd-b309-1b13e8f618da/
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La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit :

" Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au président du tribunal de première instance, au procureur de la République et aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance. "



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