Décret n° 2021-1798 du 24 décembre 2021 prorogeant les mandats des membres des conseils et des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63a2dc46-ff5e-479d-beb7-9ccc7c0ea99b
- Début de validité
- 27 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044632231/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044632231/article-3/versions/63a2dc46-ff5e-479d-beb7-9ccc7c0ea99b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas applicables aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ni à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes.
Historique
Évolution juridique
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