Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9a71fdb-634f-4640-aae0-ddfe4f6fa19c
- Début de validité
- 27 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044634284/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044634284/article-2/versions/c9a71fdb-634f-4640-aae0-ddfe4f6fa19c/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable aux décisions administratives individuelles délivrées pour le compte de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-370 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1799 du 23 décembre 2021 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1