Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7577eecb-2b5a-46a7-80c8-65a8ac6154ee
- Début de validité
- 29 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044634876/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044634876/article-3/versions/7577eecb-2b5a-46a7-80c8-65a8ac6154ee/
Sommaire du texte
Texte
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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