Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea20948d-8298-4407-a909-58a63a1e3ec3
- Début de validité
- 29 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044635155/2025-09-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044635155/article-6/versions/ea20948d-8298-4407-a909-58a63a1e3ec3/
Sommaire du texte
Texte
Les biens, droits et obligations de l'université Paris-II sont dévolus à l'établissement expérimental Université Paris-Panthéon-Assas. Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université Paris-II demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions.
Les usagers précédemment inscrits à l'université Paris-II sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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