Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts - Article 8

Le président de l'université Paris-II en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement expérimental définies par les statuts de cet établissement jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement dans les conditions prévues par l'article 5-2 des statuts qui doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret.
Il est assisté des vice-présidents de l'université Paris-II en fonction à la même date.
A ce titre, il organise les élections aux conseils de l'établissement public expérimental. Il est assisté d'un comité électoral consultatif, composé des membres du comité de l'université Paris-II, qu'il convoque et préside.
Il prépare le budget pour l'année 2022 que le conseil d'administration provisoire adopte.
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante de l'établissement expérimental Université Paris-Panthéon-Assas constitués dans les conditions prévues par les statuts, les compétences de ces conseils définies par ces mêmes statuts. L'installation des conseils doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental adopte, dans un délai de trois mois après la publication du décret, un règlement intérieur provisoire de l'établissement public expérimental portant sur les modalités de fonctionnement des instances valable jusqu'à l'adoption du règlement intérieur de l'établissement dans les conditions prévues par l'article 37 des statuts.