Code de la construction et de l'habitation - Article R863-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5ec710b-c2bf-4118-bcf8-1afc3ba6b22a
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044637052/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044637052/article-r863-1/versions/c5ec710b-c2bf-4118-bcf8-1afc3ba6b22a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La gestion des aides personnelles au logement est confiée à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Un “ logement-foyer ” s'entend d'un établissement destiné au logement collectif, à titre de résidence principale, de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non, et des locaux communs affectés à la vie collective.
Notes
Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 13-1-1 II (MMN)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2