LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 101
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86b2752b-4e3b-4c02-9636-5df6132091d7
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794512/2022-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044794512/article-101/versions/86b2752b-4e3b-4c02-9636-5df6132091d7/
Sommaire du texte
Texte
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1379, Art. 1519 B, Art. 1519 C, Art. 1647
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016Art. 27, Art. 36
III.-A.-Le a du 2° du I s'applique aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer situées dans la zone économique exclusive dont les exploitants ont été retenus, à compter du 1er janvier 2022, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, en application de l'article L. 311-11 du code de l'énergie.
B.-La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 1519 B du code général des impôts ne s'applique pas, pour l'année 2022, au tarif de la taxe mentionnée au même article 1519 B, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
IV.-Le II est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du 2° qui n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (MMN)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 27 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 36 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1519 B (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1519 C (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1519 B
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1379
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1379
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1647
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1647
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1519 C