Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. - AUTRES MESURES
  7. Justice
  8. Article 188

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 188

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 78f1627c-06b9-4667-913f-dcf6e2865612
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794698/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044794698/article-188/versions/78f1627c-06b9-4667-913f-dcf6e2865612/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2021 SUR 2022 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Aide publique au développement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Cohésion des territoires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Défense Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Direction de l'action du Gouvernement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Enseignement scolaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Investir pour la France de 2030 Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Justice Consulter cette section
          1. Article 188
          2. Article 189
        11. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Remboursement et dégrèvements Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Contrôle et exploitation aériens Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Pensions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Prêts à des Etats étrangers Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2021 SUR 2022 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Aide publique au développement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Cohésion des territoires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Défense Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Direction de l'action du Gouvernement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Enseignement scolaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Investir pour la France de 2030 Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Justice Consulter cette section
          1. Article 188
          2. Article 189
        11. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Remboursement et dégrèvements Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Contrôle et exploitation aériens Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Pensions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Prêts à des Etats étrangers Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 27, Art. 69-2

↑ Retour au niveau parent
Article 189 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 27 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 69-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données