Jurisfac

Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 37434340-fc00-4edf-b2ca-b00f3562663b
Début de validité
30 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006209685/2002-03-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006209685/article-5/versions/37434340-fc00-4edf-b2ca-b00f3562663b/
Sommaire de cette page

Le pourcentage visé au deuxième alinéa de l'article 13 de la même ordonnance est égal à 20 %.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5 — MODIFIE
  2. Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle