Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70f05350-d785-45c1-a386-bea3282b9dc9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044809235/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044809235/article-1/versions/70f05350-d785-45c1-a386-bea3282b9dc9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D224-33, Art. D224-34, Art. D224-35, Art. D224-36, Art. D224-37
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la consommation - art. D224-33 (V)
- CREE Code de la consommation - art. D224-34 (V)
- CREE Code de la consommation - art. D224-35 (V)
- CREE Code de la consommation - art. D224-36 (V)
- CREE Code de la consommation - art. D224-37 (V)
Citations
- CITATION article R. 224-31 du code de la consommation — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D224-37
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D224-33
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D224-34
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D224-35
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D224-36