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Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - Article 3

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Mise à jour en retard — bb6b4112-e8cb-4d92-8e8e-1f1a707f7660
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044809813/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044809813/article-3/versions/bb6b4112-e8cb-4d92-8e8e-1f1a707f7660/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R114-2, Art. R157-2

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