Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.
  4. Titre III : Associations pour l'exercice des cultes
  5. Chapitre II : Recettes et dépenses - Réserves.
  6. Article 33

Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes. - Article 33

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
30 décembre 2021

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 83006ce2-148b-4cc7-8712-26e8daeb2471
Début de validité
30 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044814745/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044814745/article-33/versions/83006ce2-148b-4cc7-8712-26e8daeb2471/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Attribution des biens. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Edifices des cultes. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Associations pour l'exercice des cultes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution des associations. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre II : Recettes et dépenses - Réserves. Consulter cette section
      1. Article 33
    4. Chapitre III : Contrôle financier Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre IV : Dissolution des associations. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre V : Unions. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : Police des cultes. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Attribution des biens. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Edifices des cultes. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Associations pour l'exercice des cultes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution des associations. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre II : Recettes et dépenses - Réserves. Consulter cette section
      1. Article 33
    4. Chapitre III : Contrôle financier Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre IV : Dissolution des associations. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre V : Unions. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : Police des cultes. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les seules recettes de l'association sont celles prévues à l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905.

Les recettes sont exclusivement affectées aux besoins du culte ainsi qu'à l'entretien et à la rénovation des immeubles acquis à titre gratuit mentionnés au quatrième alinéa de l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905.

Les sommes à percevoir en vertu de fondations instituées pour cérémonies et services religieux, tant par acte de dernière volonté, que par acte entre vifs, sont, dans tous les cas, déterminées par contrat commutatif et doivent représenter uniquement la rétribution des cérémonies et services.

Les revenus des biens attribués avec leur affectation spéciale à des associations, en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi susvisée, ne peuvent être employés à des subventions en faveur d'autres associations, ni au paiement de cotisations à des unions.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 17 mars 1906 Version 33 — MODIFIE
  2. 30 décembre 2021 Version 33 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 - art. 5

Citations

  • CITATION Loi 1905-12-09 art. 19, art. 4, art. 8, art. 9 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données