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Code rural et de la pêche maritime - Article R205-7

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Version
Mise à jour en retard — 274a2041-5e0e-4778-ad5f-9a1fac7b7a73
Début de validité
30 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044823599/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044823599/article-r205-7/versions/274a2041-5e0e-4778-ad5f-9a1fac7b7a73/
Sommaire du texte

Les échantillons prélevés en application du II de l'article L. 205-7 sont placés sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique.

Le prélèvement fait immédiatement l'objet d'un procès-verbal relatant les circonstances du prélèvement et indiquant les numéros d'ordre des échantillons. Le détenteur du produit faisant l'objet d'un prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité. Un récépissé est laissé au détenteur.

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  1. Version R205-7 — VIGUEUR

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  • CITATION Code rural - art. L205-7 — Cible absente ou non résolue

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