Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2850b1e5-a802-4a1c-a4c2-7180e70319a4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044847993/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044847993/article-2/versions/2850b1e5-a802-4a1c-a4c2-7180e70319a4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D443-28
- Code du domaine de l'EtatArt. D17-1
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. D3211-29
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D124-4, Art. D124-5, Art. D127-4, Art. D124-11, Art. D127-6, Art. D127-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du domaine de l'Etat - art. D17-1 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3211-29 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D124-11 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D124-4 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D124-5 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D127-2 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D127-4 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D127-6 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D443-28 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D17-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D443-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D3211-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D124-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D124-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D124-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D127-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D127-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D127-6