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  3. Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
  4. Article 2

Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 2850b1e5-a802-4a1c-a4c2-7180e70319a4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044847993/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044847993/article-2/versions/2850b1e5-a802-4a1c-a4c2-7180e70319a4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D443-28
- Code du domaine de l'Etat
Art. D17-1
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. D3211-29
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D124-4, Art. D124-5, Art. D127-4, Art. D124-11, Art. D127-6, Art. D127-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du domaine de l'Etat - art. D17-1 (V)
  • MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3211-29 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D124-11 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D124-4 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D124-5 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D127-2 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D127-4 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D127-6 (V)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D443-28 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D17-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D443-28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D3211-29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D124-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D124-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D124-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D127-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D127-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D127-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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