Jurisfac

Article 54 bis

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 37d6a69c-1004-4acb-8bb9-2b244918a411
Début de validité
1 mars 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041469174/2020-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041469174/article-54-bis/versions/37d6a69c-1004-4acb-8bb9-2b244918a411/
Sommaire de cette page

Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens du 5° de l'article 1007 ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice.

Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel.

Notes

Conformément à l'article 69 VI B de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020, et s'appliquent aux exercices clos à compter de cette date.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2020-169 du 27 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 54 bis — MODIFIE
  2. Version 54 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 54 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 54 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 54 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 54 bis — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 84-875 1984-10-01 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle