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  5. Article sans numéro

Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale - Article

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2022
Fin de vigueur
31 décembre 2030

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a369ca66-db45-425b-a869-9a46b3f5894d
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044894582/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044894582/article/versions/a369ca66-db45-425b-a869-9a46b3f5894d/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS TERRITORIALES DE LA POLICE NATIONALE Consulter cette section

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  2. Titre II : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  3. Titre III : MODIFICATIONS DES TEXTES D'ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Titre IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS TERRITORIALES DE LA POLICE NATIONALE Consulter cette section

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Texte

ANNEXE I



Direction territoriale de la police nationale

Siège de la direction

Ressort territorial de compétence

Direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe

Pointe-à-Pitre

Le département de la Guadeloupe (971).

La collectivité de Saint-Barthélemy (977) pour ce qui relève des compétences du service territorial de police judiciaire et du service du renseignement territorial.

La collectivité de Saint-Martin (978) pour ce qui relève des compétences du service territorial de police aux frontières, du service territorial de police judiciaire et du service du renseignement territorial.

Direction territoriale de la police nationale de la Guyane

Cayenne

La Guyane (973)

Direction territoriale de la police nationale de la Martinique

Fort-de-France

La Martinique (972)

Direction territoriale de la police nationale de La Réunion

Saint-Denis

Le département de La Réunion (974)

Direction territoriale de la police nationale de Mayotte

Mamoudzou

Le département de Mayotte (976)

Direction territoriale de la police nationale de la Polynésie française

Papeete

La collectivité d'outre-mer de la Polynésie française (987)

Direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie

Nouméa

La Nouvelle-Calédonie (988).

Le territoire des îles Wallis et Futuna (986) pour ce qui relève de la compétence du service territorial de la police aux frontières.


Notes

Conformément à l'article 9 du décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2020 Version — MODIFIE
  2. 1 janvier 2022 Version — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
↑ Retour au niveau parent

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 - art. 13 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1876 du 29 décembre 2021 - art. 1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
LEGI_20260724-222927.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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