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Code rural et de la pêche maritime - Article R205-2

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Version
Mise à jour en retard — 6d0c1345-fecb-4dc8-8f91-3a4be5b93a32
Début de validité
30 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044909401/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044909401/article-r205-2/versions/6d0c1345-fecb-4dc8-8f91-3a4be5b93a32/
Sommaire du texte

Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R. 205-1 par le préfet ou par son représentant atteste de leur assermentation.

Pour les agents en poste dans les services à compétence nationale, la carte est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.

Pour les agents de l'institut français du cheval et de l'équitation, la carte professionnelle est délivrée par le directeur général de l'institut.

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  • CITATION Code rural - art. R205-1 — Cible absente ou non résolue

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