Arrêté du 30 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne - Article ANNEXE 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 35520219-21b8-4612-b080-08e070a1b894
Début de validité: 2 janvier 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044938953/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044938953/article-annexe-4/versions/35520219-21b8-4612-b080-08e070a1b894/

Sommaire du texte

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.

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