Sous-Paragraphe 3 : Attestation - Article 20

L'expéditeur certifié joint au document d'accompagnement électronique simplifié l'attestation transmise par le destinataire certifié occasionnel et établie par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne de destination certifiant que l'accise y a été acquittée ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
Le destinataire certifié occasionnel transmet à l'expéditeur certifié l'attestation mentionnée au premier alinéa établie par l'administration.

Conformément à l'article 69 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.