Code des transports - Article D5112-2-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 215d8331-c41d-4d07-855c-aaf42f2ed295
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044942293/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044942293/article-d5112-2-4/versions/215d8331-c41d-4d07-855c-aaf42f2ed295/
Sommaire du texte
Texte
Les documents permettant de justifier de la situation du navire au regard des conditions relatives à la francisation, notamment des conditions relatives à la gestion du navire, sont transmis à l'appui de la demande d'agrément spécial prévu au 1° de l'article L. 5112-1-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 65
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5112-1-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 65
Citations
- CITATION Article L5112-1-3
- CITATION Article L5112-1-3
- CITATION Article L5112-1-3